Le solaire : contexte réglementaire

Lois et réglementations liées aux apports solaires

Le solaire : contexte réglementaire

LA loi biodiversité

Après la loi relative à la protection de la nature de 1976 et la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages de 1993, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée le 9 août 2016. Cette loi inscrit une vision dynamique et renouvelée de la biodiversité, et a pour ambition de protéger et de valoriser notre patrimoine naturel.

La loi biodiversité prévoit une mesure spécifique pour les centres commerciaux : l’obligation, pour tout projet dont la demande de permis de construire est déposée depuis le 1er mars 2017, de mettre en place un dispositif de production d’énergie renouvelable ou de végétalisation de toiture. Cela concerne les surfaces de vente de plus de 1 000 m². Loin d’être une contrainte, cette loi est une opportunité de valoriser son patrimoine et pour chaque maître d’ouvrage, de contribuer à la transition énergétique.

le label E+C-

À l’horizon 2018, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l’objectif d’une réglementation environnementale ambitieuse pour les bâtiments neufs avec la prise en compte du poids carbone tout au long du cycle de vie, et à l’horizon 2020, la généralisation des bâtiments à énergie positive. Dès aujourd’hui, l’ensemble des acteurs professionnels du secteur du bâtiment et de l’immobilier se mobilisent aux côtés de l’État pour anticiper cette future réglementation et l’expérimenter.

Un label E+C-, Énergie positive et réduction Carbone, est créé pour appuyer la démarche et répond à des niveaux de performance précis. Ce label est délivré par les certificateurs accrédités (COFRAC ou homologues européens) ayant conventionné avec l’État à cet effet.

RE 2018-2020

La Réglementation Environnementale 2018-2020 est en cours d’élaboration. Le bâtiment de demain sera à énergie positive et faiblement émetteur de gaz à effet de serre sur l’ensemble de son cycle de vie. Les Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) donnent un aperçu de la performance énergétique d’un bien par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. Ils sont obligatoires pour les logements dans le cas de mise en vente ou de location, ainsi que pour les bâtiments à usage collectif ou les bâtiments publics.

En outre, l’État a fixé des objectifs ambitieux pour augmenter la capacité de production d’électricité à base de solaire photovoltaïque dans le cadre de la « PPE » (Programmation Pluriannuelle de l’Énergie).

Code du travail

En terme de lumière naturelle, il n’y a pas d’obligation chiffrée, mais de nombreux articles du code du travail font référence à son utilisation et l’encouragent chaque fois que cela est possible.

Article R 4213-2 (ancien R 235-2)

« Les bâtiments doivent être conçus et disposés de manière à ce que la lumière naturelle puisse être utilisée pour l’éclairage des locaux destinés à être affectés au travail, sauf dans les cas où la nature technique du travail s’y oppose ».

Circulaire du 11/04/84

« Il n’est pas fixé de valeur minimale d’éclairement naturel. Cependant, chaque fois que cela sera possible, il est recommandé d’assurer un niveau minimum par temps clair supérieur aux valeurs minimum de l’Article R 232-6-2 ».

Article R 4223-4 (ancien R 232-6-2)

  • Éclairage général : « Pendant la présence du personnel dans les lieux (...) de travail, les niveaux d’éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, doivent être au moins égaux aux valeurs indiquées dans le tableau de référence ».
  • Éclairage des zones de travail (Circulaire du 11/04/84) : éclairement minimal du plan de travail, exemples de niveaux minimums selon norme NF X 35-103.

Article R 4223-6 (ancien R 232-7-3)

« En éclairage artificiel, le rapport des niveaux d’éclairement (...) entre la zone de travail et l’éclairement général doit être compris entre 1 et 5 ». Si un niveau de 1 000 lux est exigé sur le plan de travail, l’éclairage général ne doit pas être inférieur à 200 lux.

Article R 4223-7 (ancien R 232-7-4)

« Les postes de travail situés à l’intérieur des locaux (...) doivent être protégés du rayonnement solaire gênant, soit par la conception des ouvertures, soit par des protections fixes ou mobiles appropriées ».

prEN17037 : l’éclairage naturel des bâtiments

La prEN17037 définit un ensemble d’indicateurs, permettant d’obtenir dans tout type de bâtiment une sensation subjective de lumière naturelle satisfaisante, permettant d’obtenir les effets positifs sur les personnes présentes dans le bâtiment.

Entre autres les indicateurs sont :

  • quantité de lumière minimale : 300 lux 50 % du temps des heures de jour,
  • un minimum d’exposition au rayonnement solaire direct,
  • risque d’éblouissement limité,
  • vue sur l’extérieur.