Conditions générales des prestations de formation

 

1. Définitions

Client : co-contractant du Centre de formation SOPREMA SAS
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre le Centre de formation SOPREMA et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formation inter et intra-entreprises :
Formation sur catalogue ou sur mesure réalisée dans les locaux du Centre de formation SOPREMA SAS ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers ou le client.

2. Objet et champ d’application

Tout contrat implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du client. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable au Centre de formation SOPREMA SAS si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celui-ci.

 

3. Documents contractuels

L’inscription aux formations se fait en ligne sur la page dédiée du Centre de Formation SOPREMA SAS et donne lieu à l’envoi de la convention de formation, de la convocation et de la facture correspondante. Une attestation de formation sera remise à chaque participant ayant pris part à l’intégralité de la session de formation et sous réserve que celle-ci ait été intégralement réglée. Les feuilles d’émargement justifiant de la présence du stagiaire seront adressées à la société ayant procédé à l’inscription du stagiaire et au règlement de la formation.

La convention de formation précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Tout contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

 

4. Report / annulation d’une formation par leCentre de formation SOPREMA SAS 

Le Centre de formation SOPREMA SAS se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le client avec un préavis raisonnable.

En cas d’annulation de la formation, un avoir sera délivré en vue d’un report sur une formation ultérieure.

Si le client ne souhaite pas reporter la formation à une date ultérieure, les sommes versées lui seront remboursées.

 

5. Annulation d’une formation par le client

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire du Centre de formation SOPREMA SAS.

Toute annulation d’une formation à l’initiative du client devra être communiquée par écrit dans les conditions suivantes :

La demande devra être communiquée au moins sept (7) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire

6. Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

 

7. Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

 

8. Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le client et le Centre de formation SOPREMA SAS sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), le Centre de formation SOPREMA SAS pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

9. Prix et règlements

Pour l’ensemble des formations, les factures sont émises à l'inscription. Les repas (déjeuners ainsi que le dîner du/de(s) premier(s) jour(s) de formation selon la durée de cette dernière) et la documentation sont compris dans le prix des formations. Ils ne seront pas facturés en sus.

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.

Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre du Centre de formation SOPREMA SAS.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.

En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

10. Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande;

- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

Si le Centre de formation SOPREMA SAS n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences passés le délai de 30 jours calendaires, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

11. Obligations et Responsabilité du Centre de formation SOPREMA SAS

Le Centre de formation SOPREMA SAS s’engage à fournir la formation avec la plus grande pédagogie et dans des conditions d’accueil raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, le Centre de formation SOPREMA SAS n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, le Centre de formation SOPREMA SAS sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. 

En toutes hypothèses, la responsabilité globale du Centre de formation SOPREMA SAS, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

Il est expressément convenu entre les parties que s’agissant des prestations de formation à la mise en œuvre de nos produits sur chantier (interventions ponctuelles destinées à préciser les modalités de pose d’un produit ou procédé particulier), les formateurs du Centre de formation SOPREMA SAS ne sauraient en aucun cas être considérés comme se substituant aux intervenants ayant contracté directement avec le Maître d’Ouvrage, que ce soit dans la conception, la réception des supports ou encore le contrôle des travaux mis en œuvre sur le chantier . La responsabilité du Centre de formation SOPREMA SAS ne saurait être recherchée à ce titre.

 

12. Obligations du client

  1. Le client s'engage à :
    - Payer le prix de la formation ;
    - N'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent au Centre de formation SOPREMA SAS, sans l'accord écrit et préalable du Centre de formation SOPREMA SAS;
    - Ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable du Centre de formation SOPREMA SAS.             - Respecter les règles de sécurité imposées par le Code du travail;                                                                                  - Respecter le règlement intérieur propre au site de formation, inclus dans le livret du stagiaire mis à disposition de chaque participant ;

- souscrire et maintenir en  prévision  et  pendant  la  durée  de  la Formation une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Centre de Formation SOPREMA SAS, des autres participants ou des tiers.

 

13. Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par le Centre de formation SOPREMA SAS au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit du Centre de formation SOPREMA SAS. Le droit de propriété sur toutes les Informations que le Centre de formation SOPREMA SAS divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement au Centre de formation SOPREMA SAS. En conséquence, le client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par le Centre de formation SOPREMA SAS ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
Par dérogation, le Centre de formation SOPREMA SAS accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant et le client n’ont pas le droit, sauf accord préalable du Centre de formation SOPREMA SAS :
- d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
- de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
- de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
- d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé

 

14. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, le Centre de formation SOPREMA SAS est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe SOPREMA pour le strict besoin des formations.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès du Centre de formation SOPREMA SAS, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer le Centre de formation SOPREMA SAS, en écrivant à l’adresse suivante : formation@soprema.fr

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, le Centre de formation SOPREMA SAS s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, le Centre de formation SOPREMA SAS s’engage à :

- Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations;

- Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels;

- Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du client et/ou de la personne physique concernée.

Le centre de formation sera susceptible de prendre des photographies au cours des stages afin de promouvoir les formations dispensées sur ses site internet, plaquette de formation et réseaux sociaux. Une autorisation de cession de droit à l’image sera à ce titre régularisée préalablement à toute prise de vue.

 

15. Loi applicable et juridiction 

Les contrats et tous les rapports entre le Centre de formation SOPREMA SAS et son client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de STRASBOURG quel que soit le siège du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.