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Conditions générales de ventes

Sauf stipulation formelle écrite, toute commande traitée avec SOPREMA SAS comporte pour ses clients, ci-après dénommés "l’acheteur", l’acceptation sans réserve des conditions suivantes nonobstant toutes clauses imprimées sur leurs propres documents.

Devis

Toute étude ou devis fera l’objet d’une facturation d’un montant forfaitaire de 200 € hors taxes. Aucune étude ne sera engagée avant le règlement préalable de ces frais.

Prix

Les prix indiqués sont donnés hors taxes en fonction des conditions économiques connues à la date d’établissement des prix conformément aux dispositions légales, et peuvent être soumis à des conditions ou à une durée limitée.

La facturation est établie sur la base du tarif SOPREMA SAS en vigueur au jour de la livraison et tient compte des modifications des charges imposées par voie réglementaire ou législative et des hausses des coûts annexes.

Paiement

Les fournitures sont payables par virement à la commande. Toute autre condition de paiement doit faire l'objet d’un accord écrit de SOPREMA SAS le paiement doit alors s’effectuer par virement, net sans escompte.

Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les factures, y compris celles non échues il peut entraîner à notre gré, la suspension des livraisons, ainsi que la résiliation des commandes et marchés en cours, sans droit à dommages et intérêts pour l’acheteur.

SOPREMA SAS se réserve la faculté d’exiger caution bonne et solvable du paiement du prix des fournitures livrées ou livrables, ou de suspendre les livraisons, voir d’annuler les commandes en cours, si une information négative concernant la solvabilité de l’acheteur lui parvient, ceci même après confirmation de la commande par SOPREMA SAS.

Les réclamations éventuelles ne dispensent pas l’acheteur de régler à échéance nos factures, sauf à mettre en oeuvre automatiquement le régime des pénalités ci-après. En aucun cas, le paiement ne peut être lié au versement de crédits ou subventions demandés par le client ou d’indemnités remboursées par son assureur.

Les pénalités de retard au taux de 12 % l’an sont exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition de SOPREMA SAS. La vérification éventuelle de la facture n’est pas suspensive de paiement. En cas d’incident de paiement bancaire, les frais et intérêts en résultant, seront à la charge de l’acheteur.

En application des articles L441-3 et L441-6 du Code de Commerce, tout professionnel ou acheteur public en retard de paiement est débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Toutes interventions contentieuses visant au recouvrement d’une créance, donneront lieu de plein droit au remboursement des frais engagés et l’application à ce titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15 % des sommes impayées avec un minimum de 200 € outre les pénalités ci-dessus. Les éventuels délais de règlement négociés dérogeant aux présentes conditions générales, commencent, en tout état de cause, à courir à compter de la date de facturation.

Tous les paiements sont à effectuer au siège social de SOPREMA SAS.

Clause de réserve de propriété

En cette matière, il est fait application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. SOPREMA SAS se réserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement effectif complet du prix facturé. Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur assumera la charge des risques dès que les marchandises auront été remises au transporteur en vue de leur acheminement vers les locaux de l’acheteur. L’acheteur devra conserver les marchandises de telle manière qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres matériels, et notamment préservera le marquage d’identification.

À défaut de paiement intégral, l’acheteur s’engage à restituer les marchandises à première demande de SOPREMA SAS et prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. SOPREMA SAS est d’ores et déjà autorisée par l’acheteur qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les marchandises impayées détenues par lui. Si les marchandises, objet de la réserve de propriété, ont été revendues par l’acheteur, la créance de SOPREMA SAS sera automatiquement transportée sur la créance du prix des marchandises ainsi vendues par l’acheteur.

Jusqu’au complet paiement, l’acheteur s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les marchandises vendues sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. L’acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les marchandises sous clause de réserve de propriété appartiennent à SOPREMA SAS, et à informer SOPREMA SAS immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

Dans tous les cas où SOPREMA SAS serait amené à faire jouer la réserve de propriété, les acomptes reçus lui resteront acquis définitivement.

Délai de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et donnés aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et des aléas de transport du vendeur et de ses fournisseurs. Les dépassements de délai de livraison ou suspension de livraison due à des causes indépendantes de notre volonté ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois, si quatre mois après la date indicative de livraison, ou un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le produit n’a pas été livré, pour tout autre raison qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie : l’acheteur pourra obtenir restitution d’un éventuel acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : faits de guerre, émeute, incendie, grèves et autres mouvements sociaux, accidents, impossibilité d’être approvisionné, etc.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

Transport

Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport et les modalités de règlement du prix de transport.

Réception des fournitures

La réception intervient à la date et au lieu de livraison prévus aux conditions particulières. À défaut elle résultera entre autres, de l’une des circonstances suivantes :

  • Prise de possession des fournitures.
  • Paiement intégral sans réserve.

Toute réclamation à réception de nos fournitures ne pourra être prise en considération qu’à condition :

  • Qu’elle soit accompagnée des moyens d’identifi cation (fi che de contrôle, etc.).
  • Qu’elle soit formulée huit jours francs au plus tard après la date de réception contractuelle.
  • Qu’elle soit adressée à SOPREMA SAS par lettre recommandée avec AR.
  • Que les fournitures livrées n’aient pas déjà été mises en oeuvre.

Responsabilités

SOPREMA SAS ne peut être tenue responsable que de ses propres fournitures et ce dans les conditions et limites légales. La responsabilité de SOPREMA SAS ne peut être recherchée pour l’éventuel préjudice découlant :

  • De la mise en oeuvre des produits en contradiction avec les règles de l’art, normes et/ou règles édictées par SOPREMA SAS en vigueur à la date de livraison.
  • De produits présentant manifestement un vice apparent ou ayant subi une quelconque modification.

La responsabilité SOPREMA SAS est expressément limitée au remplacement des fournitures reconnues défectueuses par elle, à l’exclusion de toutes autres indemnités.

Attribution de juridiction

De convention expresse sont exclusivement compétents les Tribunaux de Paris pour tous les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat. La clause attributive de juridiction s’appliquera même en cas de référé, de demande incidente, de demande en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, qu’il s’agisse d’une action exercée en vertu d’un contrat civil ou commercial, ou d’une action fondée sur la responsabilité décennale définie aux articles 1792 et 2270 du Code Civil. Les traites mêmes acceptées n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.